Fabienne Lapeyre

Autre nom possible de la personne recherchée:
Fabienne Siredey-Garnier
De: Fabienne Lapeyre
effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois
Objet:
Cour d'appel de Rouen
Tribunal de grande instance d'Evreux
Substitute du procureur de la République
Groupe:
Cour d'appel de Rouen
Tribunal de grande instance d'Evreux
cour_appel="Rouen"
magistrat="Substitut du procureur"
tribunal
tribunal_grande_instance="Evreux"
JORFTEXT000000776848(source JORF)
nomination
04 Janvier 200304/01/2003